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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 541.63
Versions de la disposition

Texte complet
541.63. (Abrogé).
2000, c. 39, a. 289; 2021, c. 18, a. 227.
Non en vigueur
541.63. Un agent-percepteur ne peut, au Québec, vendre ou effectuer la location d’un pneu neuf ou d’un véhicule routier muni de pneus neufs ou délivrer ou faire en sorte que soient délivrés de tels biens à un agent-percepteur ou à un vendeur au détail à moins que cet agent-percepteur ou ce vendeur ne soit titulaire du certificat d’inscription prévu à l’article 541.59.
2000, c. 39, a. 289.
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